Les déplacements domicile travail représentent 4% des émissions de gaz à effet de serre en France : en cause l’usage encore trop important de la voiture ! Pour répondre de manière efficace à la question environnementale, le Forfait Mobilité Durable est un dispositif qui encourage depuis 2020, tous les salariés à effectuer leur trajet domicile travail en mobilité douce. Explications.
1. La mise en place du Forfait Mobilité Durable : explication
Le Forfait Mobilité Durable a été mis en place le 11 mai 2020 dans le prolongement de la loi d’orientation mobilité (LOM), adoptée en novembre 2019. Cette mesure gouvernementale vise notamment à promouvoir le recours à d’autres moyens de transport que la voiture pour se rendre au travail. Il offre donc la possibilité aux employeurs du privé comme du public, d’attribuer une indemnité aux employés qui privilégient les modes de transport alternatifs et durables tels que le vélo, la trottinette électrique, le covoiturage ou encore l’autopartage pour effectuer leurs trajets domicile travail.
Bien que le recours au Forfait Mobilité Durable reste facultatif pour les entreprises, il est régulièrement ajouté aux ordres du jours des Négociations Annuelles Obligatoires des entreprises de plus de 50 salariés. Le montant de l’indemnité est ainsi négocié par accord collectif ou accord de branche ou décision unilatérale de l’employeur dans la limite de 700€ par an et par salarié.
2. Qui est éligible au Forfait Mobilité Durable ?
Le Forfait Mobilité Durable s’adresse tant aux actifs du secteur privé qu’aux agents du secteur public. Toutefois, les conditions d’application et les montants diffèrent selon le groupe d’appartenance :
Dans le secteur privé, tous les salariés en CDD, CDI, intérim, stage, apprentissage, alternance, à temps plein ou à temps partiel peuvent bénéficier de l’indemnité FMD. Le montant maximal exonéré de cotisations (pour l’entreprise) et d’impôts (pour le salarié) est de 700€ par an et par personne dont une prise en charge de 500€ maximum en frais de carburant, dans le cadre du covoiturage. Ce montant peut être porté à 800€ lorsque l’employeur prend en charge le Forfait Mobilité Durable et l’abonnement aux transports en commun.
Concernant le secteur public, les agents (et contractuels) de la fonction publique d’État, hospitalière et de la fonction territoriale, sont éligibles au Forfait Mobilité Durable à hauteur de 300€ maximum, répartis comme suit :
- 100 € de 30 à 59 jours de déplacements,
- 200 € de 60 et 99 jours,
- 300 € de 100 jours et plus.
À noter : Toutefois, les agents disposant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail ou possédant un véhicule de fonction ou ayant accès à un transport collectif gratuit ou bénéficiant d’une allocation spéciale en raison d’un handicap, ne sont pas éligibles au Forfait Mobilité Durable.
3. Forfait Mobilité Durable et indemnité kilométrique vélo
Apparue en 2016, l’indemnité kilométrique vélo est une aide financière versée par l’employeur aux collaborateurs qui font tout ou partie de leur trajet domicile travail à vélo. Cette indemnité peut notamment couvrir l’achat du vélo, son entretien ou sa réparation et est cumulable avec les abonnements de transport en commun à la seule condition que les deux subventions ne couvrent pas les mêmes trajets.
L’employeur a ainsi la possibilité de rembourser le salarié à hauteur de 0,25€ par kilomètre parcouru dans la limite de 500€ par an dans le secteur privé et 200€ dans le secteur public. Et depuis mai 2020, le salarié peut passer d’un remboursement au kilomètre à un forfait mensuel ou trimestriel dans le cadre du Forfait Mobilité Durable.
4. Comment faire une demande de Forfait Mobilité Durable ?
Concrètement, pour bénéficier du Forfait Mobilité Durable, les salariés du privé comme les agents de la fonction publique doivent en faire la demande auprès de leur direction. Attention, l’attribution du FMD par l’employeur n’est pas automatique. Cela va dépendre de la politique de mobilité de l’entreprise et de son degré d’investissement dans une démarche RSE.
Pour ce faire, il est nécessaire de remplir un formulaire spécifique qui décrit les conditions établies par l’entreprise, à savoir :
- Le montant du FMD ;
- Les types de transport retenus ;
- L’éventuel cumul avec les frais de carburant ;
- Les preuves à fournir ;
À noter : La demande doit être effectuée avant la fin de l’année civile, soit le 31 décembre. Le renouvellement du FMD n’est pas automatique. Le salarié ou l’agent doit reconduire sa demande chaque année.
5. FMD : quels justificatifs fournir à votre employeur pour se faire rembourser ?
Assujettie à la loi LOM, l’application du Forfait Mobilité Durable est assez flexible et laisse une marge de manœuvre à l’entreprise qui doit toutefois avoir en sa possession certains justificatifs. C’est donc à l’employeur de déterminer les règles pour vérifier que le salarié a bien utilisé un moyen de transport durable pour se rendre au travail.
Si on se réfère au décret du 9 mai 2020, le Forfait Mobilité Durable est versé sous réserve stricte que les sommes allouées soient déployées conformément à leur objet, aussi bien dans le secteur privé que public. A titre d’exemple, voici les justificatifs que l’employeur est en droit de demander :
- Une déclaration sur l’honneur de l’utilisation d’un véhicule personnel ;
- Un reçu de facture ou de paiement pour un service de covoiturage, une location de vélo, etc. ;
- Un justificatif d’abonnement ;
- Preuves d’utilisation d’une voiture électrique (facture d’achat, assurance, entretien, etc.).
Concernant le versement du Forfait Mobilité Durable, les salariés du secteur privé peuvent recevoir l’allocation de deux manières :
- Versée mensuellement sur le bulletin de salaire (le montant de la prise en charge doit clairement apparaître sur la fiche de paie)
- Allouée sous la forme d’un titre mobilité (le fonctionnement est similaire à celui des titres restaurants)
À noter : Pour les agents publics, le Forfait Mobilité Durable est versé l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur auprès de l’employeur.
Grâce à une solution de gestion des frais professionnels, telle que Vertical Expense, il devient plus facile de gérer les différentes dépenses de vos collaborateurs. Vous pouvez ainsi gérer le forfait kilométrique vélo de vos salariés et prendre en compte facilement le Forfait Mobilité Durable !
